1 – Conclusion du contrat
Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.
Le vendeur : AMARO Inès, D’ineha, 2 RUE DES LILAS – 34480 SAINT GENIES DE FONTEDIT, Immatriculé au RCS de Béziers, sous le numéro 849 671 607.
2 – Conclusion du contrat
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
3 – Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de livraison applicables au jour de la commande, la TVA n’étant pas appliquée selon l’art. 293 B du CGI.
La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4 – Livraison
La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 40 euros et est uniquement possible en France métropolitaine.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.
En cas d’absence lors de la livraison, l’avis de passage n’est pas forcément laissé immédiatement dans votre boîte aux lettres. Il peut être déposé le lendemain ou le surlendemain. Suivant le mode de transport choisi, il peut également s’agir d’un avis de passage par SMS ou par email.
Muni de votre numéro de suivi, vérifiez auprès de l’agence du transporteur ou sur son site internet, ou du bureau de poste, si votre colis n’est pas en instance de livraison, s’il a été déposé dans un point relais, ou chez un voisin. Si vous ne recevez aucun avis de passage après plusieurs jours, suivez les étapes ci-dessous. A défaut, établissez une attestation sur l’honneur indiquant la non réception de votre colis alors que le transporteur le déclare livré. Cette attestation sur l’honneur doit mentionner toutes vos coordonnées, le numéro de commande, ainsi que le contenu du colis. Attention, une fausse déclaration sur l’honneur est punie par la loi, et ce, selon l’article 441-7 du Code Pénal, d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Joignez une copie de votre pièce d’identité à l’attestation sur l’honneur que vous avez remplie. Adressez l’ensemble des pièces par mail dineha.crochet@gmail.com pour valider la procédure de contestation ou par courrier. Plus votre dossier sera complet, plus il sera traité efficacement.
5 -Force majeure
La responsabilité de la société D’ineha ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
6 – Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. A compter de la date de livraison de sa commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Les produits retournés ne peuvent donner lieu qu’à un remboursement, le client ne peut demander le renvoi d’un autre produit en échange. Si le client souhaite un autre produit à la place de celui retourné, il pourra repasser commande sur le site. Les frais de retours sont à la charge du client.
7 -Garantie
Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit. A noter que les produits fait main sont imparfaits, en achetant sur ma boutique vous acceptez que ce produit n’a pas été fait par une machine, et qu’il peut avoir des défauts mineurs. Il est évident qu’en cas de défaut réel et empêchant l’utilisation du produit, un accord entre les deux parties pourra permettre un retour de ce dernier et une remise en état si c’est nécessaire.
8 – Retard de fabrication
Le délai de réalisation est estimé environ d’une dizaine de jours. Ceci étant une estimation, il peut y avoir des imprévus (arret maladie, retard de livraison des matières premières, erreur m’obligeant à recommencer le modèle …), ainsi un retard de 1 mois supplémentaire au délai estimé sera autorisé. Toutefois nous nous engageons à vous en informer par mail.
9 – Paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
10 – Copyright – Protection du droit d’auteur, des bases de données et des marques – Droit de propriété intellectuelle
Le site web, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site, sont la propriété exclusive de la société D’ineha.
Il en est de même des bases de données figurant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des élément qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable.
11 – Médiation
En cas de litige et après avoir contacté la société par mail vous pouvez saisir le service de médiation …..
12 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, la commande est annulée et non livrée.
13 – Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
14 – Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.
15 – Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générale démarre d’abord par une résolution à l’amiable. Je vous invite à me contacter par mail : dineha.crochet@gmail.com conformément à l’article 14.1 du règlement.